Vous quittez bientôt la Suisse vers un pays de l'UE: pourrez-vous retirez la totalité de votre 2e pilier ?

Le 1er juin 2007, la libre circulation des personnes entre la Suisse et les pays de l’Union Européenne et de l’AELE a pris tous ses effets en particulier dans le domaine de la prévoyance professionnelle (2e pilier). 

Un des principes de cet accord est de coordonner les différents systèmes nationaux de sécurité sociale. Toutefois, chaque pays conservera son propre système avec ses critères d’affiliation, ses couvertures et son mode de cotisation. Il a pour but de mettre sur pied d’égalité les ressortissants suisses et ceux des pays membres de l’UE et de l’AELE, mais aussi d’atténuer ou de supprimer les désavantages en matière de couverture d’assurance du fait de l’établissement dans un pays étranger.

Concrètement, les avoirs constitués en Suisse dans le cadre du 2e pilier ne peuvent plus être retirés aussi facilement qu’avant cette date du 1er juin 2007.

Quand les rumeurs sèment le doute

Cette date butoir sur le retrait en espèces du 2e pilier ne concerne que les personnes quittant la Suisse pour un pays de l’UE et qui vont y travailler en tant que salarié et seront donc affiliées au système de sécurité sociale de ce pays.

Toutes les autres situations n’ont aucune influence, comme:

• Quitter la Suisse pour un pays hors de l’UE ou de l’AELE
• Aller habiter dans un pays de l’UE ou de l’AELE comme indépendant, retraité, étudiant ou personne vivant de son patrimoine en étant non affilié au système de sécurité sociale du pays de résidence
• Rester en Suisse en devenant indépendant ou en achetant un bien immobilier 

Les salariés dans un pays de l'UE ne peuvent plus retirer la totalité de leur 2e pilier

Lorsqu’un salarié quitte son employeur, il a droit à l’épargne constituée conjointement sous la forme d’une prestation de libre passage. Cette dernière est généralement composée de deux parts. La première, souvent la plus importante, provient de l’épargne obligatoire dont les taux de cotisations sont imposés par la LPP aux employeurs, tandis que la deuxième a sa source dans une épargne supplémentaire liée à un plan de prévoyance plus généreux de l’employeur. En d’autres termes, le salarié et l’employeur cotisent davantage que la loi ne les y oblige, constituant ainsi une part sur-obligatoire.

L’ancien assuré au 2e pilier, en quittant la Suisse pour un pays de l’UE dans le but d’y prendre un emploi salarié, pourra prélever uniquement la part sur-obligatoire. La part obligatoire devra obligatoirement rester en Suisse sur un compte de libre passage auprès d’une banque ou d’une police de libre passage d’une compagnie d’assurances.

Cette part sera donc bloquée jusqu’à la retraite, mais au plus tôt cinq ans avant l’âge légal de la retraite.

Le critère déterminant est: Serez-vous affilié d'une manière obligatoire au système de sécurité social pour des prestations de retraite, d'invalidité et de décès (hors soins médicaux). Si c'est le cas,  le retrait total ne sera pas possible. 

Le fardeau de la preuve est du côté du demandeur

Mais comment les Institution de prévoyance auront-elles la preuve que la personne ne va pas reprendre une activité salariée dans son nouveau pays de résidence ? On imagine facilement que certains seront réfractaires et chercheront à biaiser avec la législation pour récupérer la totalité de leur libre passage. C’est le demandeur qui devra fournir la preuve (une attestation) qu’il n’est pas affilié au système de sécurité sociale pour obtenir le paiement en espèce intégral de son libre passage. Sans ce sésame, une partie de son libre passage restera bloqué en Suisse.

Quelques questions à se poser:

• Qu'est-ce qui est déterminant avec cette date du 1er juin 2007: la date de départ ou la date de demande de versement ?
• Qu'en est-il de ce délai de 90 jours pour obtenir l'attestation de non affiliation ?
• Si une partie du 2e pilier est bloquée, peut-on l'utiliser pour la propriété d'un logement dans un pays de l'UE ?
  
• Qu'en est-il du remboursement de l'impôt à la source quand on va vers la France ?
  

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Comment économiser des impôts sur mon 2e pilier si je quitte la Suisse

Vous quittez définitivement la Suisse …

... et vous souhaitez demander le versement en espèces de votre capital du 2e pilier . Vous envisagez de passer votre retraite à l’étranger ou y débuter une nouvelle activité. 

Vous avez intérêt à bien planifier votre départ

Lors d’un versement en espèces du libre passage (= plus salarié) pour cause de départ définitif à l’étranger, l’avoir sera imposé une seule fois (impôt à la source). 

Remarque importante: certains pays (en particulier  ceux de l'Union Européenne) remboursent l'impôt à la source payé en Suisse si ... la personne dépose effectivement ses papiers dans le nouveau pays, déclare son capital et s'acquitte donc des divers impôts en vigueur dans ce pays. Il faut noter que certains pays taxent davantage les capitaux de prévoyance que la Suisse. Dans ce cas le remboursement de l'impôt à la source est économiquement défavorable. Pour beaucoup de pays, il n'y a pas de remboursement possible parce que la Suisse n'a pas conclu d'accord avec eux.

Comment est calculé l’impôt

Pour déterminer le montant de l’impôt, ce n’est pas le dernier domicile du preneur d’assurance en Suisse qui est déterminant, mais le siège de la dernière caisse de pension ou fondation de libre passage auprès de laquelle vos avoirs ont été déposés.

Selon les cantons, l’impôt à la source varie beaucoup

Par exemple, il est extrêmement intéressant de demander le versement en espèces en cas de départ définitif à l’étranger dans le canton de Schwyz. 

Un transfert des avoirs de vieillesse épargnés de la caisse de pension actuelle dans une fondation de libre passage est en principe toujours possible avant que l’assuré ne quitte définitivement la Suisse (restrictions en partie à l’âge de la retraite). 

Aussi est-il important de transmettre à temps à l’ancienne caisse de pension une demande de transfert établie en bonne et due forme, avant que l’avoir de vieillesse personnel ne soit perçu sous forme de versement en espèces. 

Par contre, il est vraiment très important de demander le paiement en espèces après avoir quitté la Suisse.

Si l’assuré est marié, l’époux doit obligatoirement signer et faire authentifier la signature (notaire, juge de paix, greffe communal).

Si l’assuré est divorcé, il doit fournir un extrait de l’Etat civil, voire le jugement de divorce.

Comment économiser des impôts en toute légalité

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