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Le guide pratique du départ de Suisse et du retrait du 2e pilier

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La prévoyance professionnelle et la résidence dans un pays de l'UE

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La prévoyance professionnelle est-elle aussi comprise dans le champ d'application de l'accord sur la libre circulation des per­sonnes conclu avec l'UE ?

Seule l'est la prévoyance minimale légale (prévoyance obligatoire).

L'étendue minimale légale de la prévoyance professionnelle (prévoyance obligatoire) est comprise dans l'accord sur la libre circulation des personnes. Par contre, la partie surobligatoire (PP dépassant le minimum, fondée sur des dispositions réglementaires) ne relève pas de l'accord.

Les prestations de la prévoyance profes­sionnelle sont-elles versées également aux ayants droit qui résident dans un Etat membre de la CE ?

Oui.

Ces prestations sont versées indépendamment du lieu de rési­dence.

doit être déposée la demande de prestations de la PP si l'ayant droit ne réside pas en Suisse ?

Directement auprès de l'institution de prévoyance à laquelle l'employeur est affilié.

Si le nom de l'institution de prévoyance n'est pas connu, on peut s'adresser à l'organisme de liaison (Fonds de garantie LPP)
Si l'avoir se trouve sur un compte ou une police de libre passage, la demande sera adressée directement à l'institution correspondante (fondation bancaire, assurance).

Les personnes qui ne savent pas si et où elles possèdent un avoir du deuxième pilier peuvent s'adresser à la «Centrale du 2e pilier» spé­cialement créée à cet effet. Celle-ci leur indiquera quelles institutions détiennent d'éventuels avoirs de la PP ou des comptes ou polices de libre passage les concernant.

Est-ce que la prestation de sortie de la prévoyance professionnelle obligatoire (prévoyance minimale) est versée en espèces si la personne assurée quitte définitivement la Suisse pour entamer une nouvelle activité dans un pays membre de l'UE ?

Non, si la personne est assurée à titre obligatoire à son nouveau lieu de travail.

Dans le domaine de la prévoyance minimale obligatoire, le paie­ment en espèces de la prestation de sortie n'est pas autorisé si la personne active est soumise, après son départ de la Suisse, à une assurance couvrant les risques de vieillesse, de décès et d'invalidité d'un Etat membre de la CE. La partie obligatoire de la prestation de sortie doit être versée sur un compte ou une police de libre passage que doit choisir la personne assurée. La prévoyance est ainsi maintenue et des prestations de prévoyance seront versées ultérieurement. La partie surobligatoire de la prestation de sortie n'est pas touchée par cette interdiction; elle peut donc être versée en espèces.

Réglementation transitoire / Exception

Les personnes qui quittent définitivement la Suisse dans les 5 ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes (jusqu'au 31 mai 2007) peuvent demander le versement de leur prestation de sortie même si elles disposent d'une assurance obligatoire dans un pays membre de l'UE.

Autres possibilités de paiement en espèces

Les personnes qui ont quitté définitivement la Suisse et n'ont plus aucune obligation d'assurance dans un autre pays membre de l'UE (en cas de cessation d'activité par exemple) ont la possibilité de demander le versement en espèces à une date ultérieure aussi.

Est-ce que l'avoir de prévoyance peut être utilisé dans un pays membre de la CE pour financer son propre logement ?

Oui, si les conditions sont remplies.

Les personnes assurées domiciliées dans un Etat membre de l'UE peuvent, à cette fin, demander leur capital de prévoyance lorsque le logement est utilisé par elles-mêmes ou par leur famille.


Est-ce que les salariés qui veulent devenir indépendants dans un Etat membre de l'UE peuvent demander le versement en espèces de la prestation de sortie (prévoyance obligatoire)?

Uniquement s'ils n'ont aucune obligation d'assurance dans le pays en question.

Mais la prestation de sortie ne peut pas être payée si l'activité indépendante qu'ils exercent dans ce pays est soumise à une assurance obliga­toire couvrant les risques de vieillesse, de décès et d'invalidité.


Source: "La sécurité sociale en Suisse et dans la CE" du centre d'information AVS /AI de l'OFAS

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