La libre circulation des personnes avec l'UE en bref

Pays de l'UE depuis juin 2002 avec dispositions transitoires jusqu'en mai 2007

Nouveaux pays de l'UE ayant adhéré en mai 2004 depuis janvier 2006 avec dispositions transitoires jusqu'en mai 2007

Pays de l'AELE (ancien EEE)

L'accord ne s'applique pas aux territoires nationaux suivants de l'espace européen:

■   Iles anglo-normandes et île de Man,îles Féroé, Monaco, Andorre, Saint-Marin, Vatican, zones souveraines du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord: Acrotiri et Dhekelia à Chypre

■   Groenland, Nouvelle Calédonie et régions dépendantes, Polynésie française, territoires français de l'hémisphère Sud et de l'Antarctique, îles Wallis (Wallis et Futuna), Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (Groupe
d'îles au Sud de Terre-Neuve), Aruba

■   Antilles néerlandaises: Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Martin

■   Anguilla, îles Caïman, îles Falkland, île Géorgie du Sud (South Georgia, Antarctique) et îles Sandwich du Sud, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et régions dépendantes, territoires britanniques de l'Antarctique, îles
Turks et Caicos, îles vierges britanniques, Bermudes, et d'autres

Qu'est-ce qui est nouveau ?

L'accord sur la libre circulation des personnes offre aux citoyens suisses dans l'espace européen les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux citoyens de l'UE. Concrètement, les Suisses établis dans l'UE disposeront à l'avenir des droits suivants:

■    La mobilité géographique et profes­sionnelle (les Suisses peuvent à bien
plaire changer de domicile, de lieu de travail et d'emploi à l'intérieur de
l'espace communautaire)

■    Les mêmes conditions de travail que les ressortissants de l'UE

■    Un système coordonné de sécurité sociale

■    Les mêmes prestations sociales

■    Les mêmes avantages fiscaux

■    Le droit de s'établir en tant qu'indé­pendant

■    La reconnaissance mutuelle des diplômes en vue d'une activité
économique réglementée (soumise à autorisation)

■    Le droit au regroupement familial

■    Le droit de demeurer dans les pays de l'UE après y avoir occupé un
emploi

■    Le droit, sous certaines conditions, d'acquérir des immeubles

L'accord prévoit des permis de séjour à long terme (cinq ans) et à court terme (jusqu'à un an) qui peuvent être renouvelés en cas d'emploi. Il n'existe plus d'obligation de quitter immédia­tement le pays d'accueil au terme de son contrat de travail.

A qui s'adresse l'accord ?

L'accord sur la libre circulation des personnes concerne tous les ressortis­sants suisses et les ressortissants des Etats membres de l'UE. Les résidents de pays tiers ne sont en principe pas concernés par cet accord. Les excep­tions touchent les regroupements familiaux ainsi que les travailleurs de pays tiers intégrés sur le marché du travail suisse ou communautaire et détachés momentanément, par contrat de leur employeur, sur le territoire I d'une autre partie contractante (tra­vailleurs détachés).

Tout comme les personnes actives professionnellement (salariés et indépendants), les personnes non actives (retraités, étudiants et autres) disposent du droit à la libre circulation, pour autant qu'elles soient pourvues en matière d'assurance maladie et qu'elles aient des ressources suffisantes pour assumer leur indépendance financière et pour ne pas devoir faire appel aux prestations sociales des pays de l'UE pendant leur séjour.

Dispositions transitoires pour les pays de l'UE

Entre juin 2002 et mai 2004, les pays de l'UE pouvaient maintenir des mesures restrictives pour l'admission des travailleurs suisses et donner la préférence aux travailleurs indigènes. Depuis juin 2004,  les travailleurs suisses bénéficient de la libre circulation totale des personnes, c'est-à-dire qu'ils peuvent se prévaloir des mêmes droits que les travailleurs communautaires dans l'accès au marché du travail de l'UE.

Jusqu'en mai 2009: L'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE a d'abord été conclu pour une durée de sept ans. Au-delà de cette période, les deux parties peuvent décider de la poursuite de l'accord. L'UE a d'ores et déjà signalé qu'elle prolongera l'accord de manière tacite. Le Conseil fédéral et le Parlement se prononceront sur la base des expériences réalisées d'ici là. Leur décision pourra faire l'objet d'un référendum. Dans ce cas, il appartien­drait au peuple suisse de trancher de la pérennité de l'accord. Si, après la période de sept ans, la Suisse ne se prononce pas contre l'accord, celui-ci sera reconduit pour une durée indéterminée.

A partir de 2014: En cas de prolongation de l'accord au-delà de la septième année, la libre circulation des personnes sera valable après douze ans autant pour la Suisse que pour l'UE. Les parties contrac­tantes peuvent toutefois faire appel, par consentement mutuel, à une clause de sauvegarde.

Source: Bureau de l'intégration DFAE/DFE