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Je serai prestataire de services dans un pays de l'UE à partir de la Suisse Quelles sont les prestations qui seront libéralisées grâce au nouvel accord?
L'accord sur la libre circulation des personnes prévoit une libéralisation restreinte des prestations transfrontalières. Elles concernent, d'une part, l'exercice temporaire d'une activité économique indépendante sans établissement dans l'UE et, d'autre part, les cas de travailleurs détachés dans l'UE par une entreprise suisse ayant pour but de fournir une prestation.
J'ai une entreprise de prestations de services en Suisse et j'accomplis également des prestations dans les pays de l'UE. Quels changements ce nouvel accord va-t-il produire sur mes employés suisses?
Des accords spécifiques à la circulation des personnes existent d'ores et déjà avec plusieurs Etats dans différents domaines, p.ex. les marchés publics, le transport aérien et terrestre ou, avec l'Allemagne, pour le montage de stands ou les travaux de montage en général. Ces accords de prestations restent en vigueur pour autant qu'ils soient plus favorables que l'accord sur la libre circulation des personnes.
L'accord sur la libre circulation des personnes donne le droit à vos employés de se rendre dans un pays contractant de l'UE pour y offrir, sans autorisation spéciale, leurs prestations durant une période de 90 jours ouvrables par année (à l'exception des activités des agences de placements et de travail temporaire, ainsi que des services financiers dont l'exercice est soumis à une autorisation préalable).
Pour un engagement de trois mois au maximum dans l'UE, vos employés n'ont pas besoin d'une autorisation de séjour. Durant les deux premières années après l'entrée en vigueur de l'accord, des réglementations différentes peuvent encore subsister selon les pays. Veuillez vous renseigner auprès du consulat de votre futur Etat d'accueil. Au-delà de trois mois mais pour une période inférieure à une année, ils devront acquérir une autorisation de séjour de courte durée. Pour des engagements d'une année ou plus, ils devront obtenir une autorisation de séjour de longue durée.Le séjour de vos employés dans l'UE sera accordé s'ils ont le droit d'offrir des prestations de services, en l'occurrence s'ils obtiennent l'autorisation correspondante des autorités compétentes du pays d'accueil. Cette autorisation est indépendante du pays d'origine de vos employés pour autant qu'ils soient régulièrement inscrits sur le marché du travail helvétique et détachés vers le pays d'accueil dans le cadre de leurs prestations effectives. Vos collaborateurs auront toutefois besoin d'un visa pour l'UE si leur pays d'origine est soumis à l'obligation du visa.
Source: Bureau de l'intégration DFAE/DFE
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