Démarches à faire avant de vous installer à l'étranger

 Voir aussi: Avant de partir - remplissez-vous les conditions ?

Obligation de service militaire

Les personnes astreintes au service militaire qui ont l'intention de séjourner plus de 12 mois à l'étranger devraient en informer leur chef de sec­tion. Il pourra leur dire s'il est nécessaire de faire une demande de déplacement ou de libération des devoirs militaires (service militaire et tir obligatoire).

La personne astreinte qui déclare son départ de Suisse et/ou quitte le pays pour plus de 12 mois doit demander une autorisation de congé à l'étran­ger, autrement elle enfreint à l'obligation de décla­ration. Les formulaires idoines peuvent être obte­nus auprès du chef de section. La demande doit être déposée, avec le livret de service, deux mois à l'avance auprès du commandement d'arrondis­sement compétent. L'autorisation est accordée une fois que la taxe d'exemption de l'obligation de ser­vir a été réglée (voir ci-dessous). Le militaire qui a reçu un ordre de marche devra normalement ac­complir le service en question avant son départ.

Les militaires ayant obtenu un congé doivent, avant leur départ, remettre leur équipement mili­taire à l'arsenal le plus proche. Les personnes soumises aux déclarations obligatoires, qui déci­dent, à l'étranger, de rester absentes de Suisse pendant plus de 12 mois, doivent faire une de­mande de congé militaire auprès de l'ambassade ou d'un consulat suisse.

La personne dont le séjour à l'étranger commence avant le recensement militaire (avant le recrute­ment) - qui est effectué dans l'année civile où elle a 18 ans révolus - est dispensée de l'obligation de déclaration militaire.

Adressez-vous à temps à votre chef de section! Le non-respect de l'obligation de déclaration peut avoir des suites désagréables! Obligations militaires: www.vbs-ddps.ch >Défense/Armée >Militaires

Service civil

Pour les séjours à l'étranger de plus de 12 mois, il est nécessaire de faire une demande de congé auprès de l'organe régional. La requête doit être motivée par écrit et accompagnée du livret de ser­vice. Il faut communiquer en outre l'adresse à l'étranger ou une adresse de contact en Suisse. Le congé est accordé pour autant que la taxe d'exemption due ait été versée. La personne as­treinte est tenue au paiement de la taxe si elle n'a pas effectué au moins 30 jours de service dans les deux ans (voir ci-dessous).

Organes régionaux: www.zivil-dienst.ch

Taxe d'exemption

Toute personne qui n'est pas incorporée dans l'armée et qui n'est pas soumise au service civil obligatoire, de même que toute personne tenue normalement aux services militaire ou civil mais ne l'effectuant pas, est redevable de la taxe d'exemp­tion. Celle-ci est perçue par l'administration canto­nale compétente, avant le départ et pour toute la durée du séjour à l'étranger. Le montant à payer s'élève à 2 % du revenu soumis à la taxe selon l'impôt fédéral, mais au moins CHF 150.— par an.

Les Suisses de l'étranger qui vivent plus de six mois par année à l'étranger sont délivrés de la taxe d'exemption après trois ans.

Taxe d'exemption de l'obligation de servir: www.estv.admin.ch >Droit fiscal in­ternational

Impôts

Il y a certes encore des pays sans fisc, mais en rè­gle générale celles et ceux qui travaillent et s'éta­blissent à l'étranger doivent payer des impôts. Il existe des exceptions pour le personnel diplomati­que, les employés d'organisations et d'entreprises de transport internationales, ainsi que pour les col­laborateurs de sociétés dont le siège est en Suisse. Les personnes domiciliées en Suisse qui travaillent pendant un laps de temps relativement court (règle: moins de 183 jours par an) à l'étran­ger au profit d'un employeur helvétique doivent dé­clarer leur revenu en Suisse.

Lorsqu'un contribuable quitte définitivement la Suisse, l'assujettissement fiscal illimité cesse d'exister. En revanche, un assujettissement fiscal limité subsiste pour celle ou celui qui a encore des revenus, provenant p. ex. de biens immobiliers. Les pensions et les prestations en capital payées par des assurances-vie sont frappées d'un impôt à la source.

Le genre et le niveau des impôts varient de pays à pays. Afin d'éviter la double imposition du revenu, de la fortune et, en partie, des successions, la Suisse a conclu des conventions bilatérales avec plus de 60 États. Sous certaines conditions, il est possible de demander le remboursement de l'im­pôt à la source, comme par exemple l'impôt antici­pé suisse sur les intérêts et les dividendes. La Di­vision des affaires de droit fiscal international et de double imposition auprès de l'Administration fédé­rale des contributions fournit de plus amples infor­mations sur le sujet.

Avant de partir, clarifiez votre situation avec l'inten­dance cantonale des impôts!

Informez-vous sur le système fiscal en vigueur dans le pays d'accueil! Autorités fiscales cantonales: www.steuerkonferenz.ch/f/index.htm

Double imposition: www.estv.admin.ch >Droit fisca­les internationales

Les autorités fiscales de plus de 100 pays: www.taxmaninternational.tk

Permis de conduire

De nombreux pays acceptent le permis de conduire trilingue suisse. Certains États fédéraux américains et certaines provinces canadiennes exigent toutefois un permis en anglais. En cas de doute, il est possible, moyennant le paiement d'une taxe, de demander un permis de conduire in­ternational gris-blanc auprès des services canto­naux des automobiles/de la circulation routière ou d'organisations tels que les clubs automobiles. Ce titre est reconnu pratiquement dans le monde en­tier, mais sa durée de validité est limitée. La plu­part des États exigent que l'on acquière un permis de conduire national.

Il faut garder à l'esprit que les limites d'âge et de vitesse ainsi que l'alcoolémie tolérée ne sont pas les mêmes à l'étranger qu'en Suisse. Dans la plu­part des pays du Commonwealth, on roule à gau­che.

Dans les États de l'UE, le permis de conduire suisse perd parfois sa validité six mois déjà après l'entrée dans le pays. Pendant trois ans il est possible de l'échanger contre un permis na­tional auprès du service compétent, contre paie­ment d'un émolument. Après ce délai, l'examen de conduite doit être repassé en vue de l'obtention du permis européen, avec les heures de théorie et les leçons de conduite prescrites que cela implique. Coûts: environ CHF 1000.- Les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles comptent demeurer moins de 12 mois dans l'espace UE peuvent être délivrées de l'obligation d'échanger le permis.

Services des automobiles/de la circulation: www.asa.ch

Permis de conduire et limitations de vitesse en Eu­rope: www.acs.ch >Informations touristiques >In­formations par pays

Transfert d'argent

Malgré les cartes de crédit et le telebanking, il n'est pas toujours simple de transférer ou de retirer de l'argent à l'étranger.

Il existe de nombreux pays dans lesquels le trans­fert d'argent avec l'étranger est limité, l'argent étranger doit être échangé selon un cours officiel ou être soumis à une imposition spéciale. Pour ou­vrir un compte bancaire ou postal, les étrangers doivent parfois se plier à de fastidieuses démar­ches.

Les changements d'adresse à l'étranger ne posent aucun problème aux banques, à Postfinance et


aux sociétés émettrices de cartes de crédit. Il est par contre indispensable que le compte en ques­tion dispose toujours d'une couverture suffisante. Les transferts de fonds à l'étranger restent soumis à des taxes élevées.

Gardez au moins un compte bancaire ou postal en Suisse!

Les dispositions sur les devises en vigueur dans plus de 100 pays:

Formalités douanières

Les objets que l'on déménage, des effets aux vé­hicules motorisés en passant par les meubles, peuvent être importés dans la très grande majorité des pays sans qu'il soit prélevé de taxe ou d'impôt.

Au moment de quitter la Suisse, il faut remettre à la douane un inventaire - avec nom, adresse et si­gnature - des objets déménagés et remplir une déclaration d'exportation. Si le transport traverse plusieurs pays, la douane délivre un document de transit. Ces formalités peuvent être réglées à l'avance auprès d'une direction d'arrondissement des douanes.

Lors de l'importation des effets de déménagement, les autorités douanières exigent, suivant le pays, divers autres documents, souvent en double voire trois exemplaires: copie du passeport de toute per­sonne qui immigre, inventaire de déménagement avec indication du poids et du prix de chaque effet, justificatifs de l'achat des objets particulièrement chers, certificat de départ du contrôle des habitants en Suisse, autorisation de travail, etc.

Certains pays perçoivent des taxes douanières et des taxes sur la valeur ajoutée sur les effets de déménagement. Les personnes qui ne connais­sent pas les prescriptions d'importation du futur pays de domicile peuvent avoir de mauvaises sur­prises lors de l'entrée dans ce pays; tel peut être le cas dans certains États africains, asiatiques et sud-américains (taxes bizarres, vol, etc.)

Les douaniers vouent généralement une attention particulière aux denrées alimentaires (alcool com­pris!), aux produits du tabac et aux médicaments (drogues), aux appareils électriques et aux objets transportés dans l'emballage original. L'importation de plantes et d'animaux vivants, d'armes et de munitions ainsi que de matériel pornographique est généralement limité voire expressément inter­dit.

En ce qui concerne les véhicules à moteur, chaque pays connaît d'autres prescriptions: les motocycles et les automobiles peuvent en général être impor­tées en franchise avec les effets de déménagement, mais doivent quelquefois être nettoyées spécialement et transformées.

Pour les animaux domestiques, il faut le plus sou­vent présenter un certificat international de vacci­nation. Ils doivent avoir été vaccinés récemment par un vétérinaire officiel et passer éventuellement quelque temps en quarantaine.

Si tous les effets et objets mobiliers ne sont pas transportés en une fois, il faut que cela figure dans les documents douaniers.

Renseignez-vous à temps sur les prescriptions douanières du pays d'accueil!

Pour certains pays, il vaut mieux charger une en­treprise de transport des démarches liées à l'impor­tation des effets de déménagement!

Directions d'arrondissement des douanes: www.douane.admin.ch >Particuliers

Prescriptions douanières dans le monde: www.wcoomd.org

Chiens et chats: www.bvet.admin.ch >Tous sur les chiens, les chats etc.

Déclaration de départ

Les prescriptions relatives à la déclaration de dé­part auprès du contrôle des habitants diffèrent de canton à canton. Les personnes qui se rendent plus de trois mois à l'étranger doivent en règle gé­nérale annoncer leur départ à leur commune de résidence. En cas d'émigration définitive, il faut faire ce que l'on appelle un retrait des papiers. L'acte d'origine est déposé auprès de la commune de résidence, qui le transmet à la commune d'ori­gine afin qu'il y soit conservé (les Suisses domici­liés au Liechtenstein doivent annoncer leur départ au Bureau des passeports, Oberer Graben 32, CH-9000 St-Gall).

Les personnes qui veulent se faire verser leur fonds de prévoyance ou exporter en franchise leur ménage doivent être en possession d'une attesta­tion de départ. Celle-ci est établie par le contrôle des habitants moyennant le paiement d'un émolu­ment.

N'oubliez pas que les abonnements (télé­phone mobile, journaux, revues, etc.), les concessions (téléphone, télévision, radio) et les contrats (loyers/leasing, gaz et élec­tricité, assurances, cotisations, etc.) doi­vent être résiliés; sans cela, ils demeurent valables!

N'oubliez pas de faire dévier votre courrier postal!

Source: Office fédéral des migrations