L'AI et la résidence dans un pays de l'UE

Comment est évalué le degré d'invalidité ?

Chaque pays applique sa propre législation en la matière.

Chaque pays évalue le degré d'invalidité selon sa propre législa­tion. Cela posé, il s'ensuit que, pour une même atteinte à la santé, l'incapacité de gain est évaluée différemment d'un pays à l'autre.

Dispositions principales en matière d'invalidité dans l'espace Suisse-UE

Certains pays calculent les rentes d'invalidité sur le modèle des rentes de vieillesse. Le montant des rentes dépend des périodes d'assurance accom­plies. Le droit à la rente peut prendre naissance même si la personne n'est pas assurée dans le pays concerné au moment où survient l'invalidité. Ce principe est applicable également en Suisse.

D'autres pays versent des rentes d'invalidité quelle que soit la durée d'assurance. Les personnes concernées doivent cependant y être effective­ment assurées au moment où survient l'invalidité.

Que se passe-t-il lorsqu'une personne a cotisé dans différents pays ?

En cas d'invalidité, elle peut, selon les cas, toucher une ou plusieurs rentes.

Le nombre et le montant des rentes dépendent des systèmes d'assurance en vigueur dans les pays concernés. Celui ou celle qui a cotisé dans des pays des deux catégories, reçoit d'eux une rente d'invalidité partielle s'ils remplissent les conditions.

Les personnes qui ont cotisé au moins une année en Suisse et remplissent les autres conditions, touchent une rente de l'AI au prorata de la période de cotisations et aux mêmes conditions qu'en Suisse.

En général, les périodes d'assurance accomplies dans d'autres pays doivent être prises en compte si elles sont indispensables pour légitimer un droit à une rente d'invalidité. Il faut procéder de cette manière lorsqu'un pays prévoit une durée d'assurance minimale plus longue et que la personne concer­née a été assurée sur une courte période seulement.

Les mesures de réadaptation de l'AI suisse sont-elles aussi octroyées dans les pays de l'UE?

En principe pas.

Les mesures de réadaptation de l'AI (par exemple, les mesures d'ordre professionnel ou médical) sont octroyées pour autant et aussi longtemps que la personne est assurée au système suisse. Cette condition remplie, elles peuvent exceptionnellement être appliquées à l'étranger.

Les rentes AI suisses sont-elles aussi versées aux ayants droit qui résident dans un Etat membre de l'UE ?

Oui.

Les rentes AI suisses leur sont aussi versées lorsqu'ils résident dans un Etat membre de la CE. Cette règle ne s'applique pas aux suppléments accordés dans les cas pénibles aux personnes qui touchent à l'étranger un quart de rente.

Conseils pratiques

Les prestations sont accordées sur demande. Quiconque veut faire valoir son droit à une prestation doit en faire la demande. En cas de résidence dans un Etat membre de l'UE, la demande de prestations de l'AVS/AI suisse peut être déposée auprès de l'institution d'assurance du pays de résidence; elle sera ensuite transmise aux assurances compétentes. Les orga­nismes de liaison nationaux fournissent tout renseignement utile à ce sujet.

Remarque Les salariés qui sont assurés dans la prévoyance profession­nelle peuvent prétendre aux prestations de cette assurance


Source: "La sécurité sociale en Suisse et dans la CE" du centre d'information AVS /AI de l'OFAS