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Le guide pratique du départ de Suisse et du retrait du 2e pilier

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L'affiliation facultative à l'AVS / AI

Les ressortissants suisses et les ressortissants de l'Union européenne et de l'AELE qui quittent la Suisse ne sont en principe plus assujettis à l'assurance obligatoire. S'ils résident hors de l'Union européenne ou de l'AELE, ils ont la possibilité d'adhérer à l'assurance facultative; ils peuvent ainsi éviter qu'eux-mêmes et leurs survivants ne reçoivent, lors de la réalisation du risque assuré, une rente (partielle) calculée uniquement sur la base des années de cotisations accomplies et des cotisations acquittées en Suisse.Dans l'assurance facultative, les cotisations et les prestations sont régies par les mêmes règles que dans l'assurance obligatoire. Les assurés n'ont donc pas la possibilité de fixer eux-mêmes le montant de leurs cotisations.

Adhésion facultative

Pour s'assurer facultativement, il faut remplir les trois condi­tions suivantes:

•    avoir la nationalité suisse ou celle d'un Etat de l'Union européenne ou de l'AELE,
•    résider hors de l'Union Européenne (les 10 nouveaux pays entrés dans l'UE en mai 2004 ne sont pas concernées) ou de l'AELE, et
•    avoir été assuré immédiatement avant le départ pendant 5 années
consécutives à l'AVS
. Il n'est pas demandé d'avoir cotisé pendant 5 ans,
mais bien d'avoir été assuré. Pour les mineurs et les personnes mariées
sans activité lucrative qui sont libérés du paiement des cotisations, les
années de domicile en Suisse comptent en effet comme années d'assu­
rance.

L'affiliation à l'assurance facultative est une mesure individuelle: l'affiliation du mari n'implique pas celle de son épouse, l'affiliation des parents n'im­plique pas celle de leurs enfants. Chaque conjoint, chaque enfant doit donc s'annoncer individuellement s'il souhaite entrer dans l'assurance facultative. Chacun doit également remplir les trois conditions précitées. La demande d'adhésion présentée par un mineur n'est toutefois valable qu'avec le consentement du représentant légal.

Celui ou celle qui désire adhérer à l'assurance facultative présentera sa demande à la représentation suisse (ambassade, consulat général, consulat ou services AVS/AI) qui est compétente pour la région. Elle tient à disposition un formulaire spécial.

La demande doit être déposée dans le délai d'une année à compter de la sortie de l'assurance obligatoire. L'inobservation du délai entraîne la perte du droit d'adhérer à l'assurance facultative.

Cotisations

Tant qu'ils n'ont pas droit à une rente de vieillesse, les assurés qui exercent une activité lucrative acquittent des cotisations égales à 9,8% (AVS 8,4%, AI 1,4%) du revenu du travail


Les assurés sans activité lucrative paient une cotisation de 824 à 9800 francs suisses par an d'après leur fortune et leur revenu acquis sous forme de rentes. Les personnes mariées sans activité lucrative paient des cotisations calculées sur la moitié de la fortune et du revenu sous forme de rente du couple. Elles sont toutefois dispensées de les payer si le conjoint est assuré et a payé au moins le double de la cotisation minimale comme personne active (1648 francs). Les enfants sans activité lucrative ne sont pas soumis à l'obligation de cotiser jusqu'au 31 décembre suivant l'accomplissement de leur 20e anniversaire. Une contribution aux frais administratifs est perçue en sus. Elle correspond à 3% du montant des cotisations dues.


L'assuré qui n'exerce pas une activité lucrative durable à plein temps est aussi réputé non-actif lorsque

•    les cotisations découlant d'une activité lucrative n'atteignent pas
824 francs par année civile, ou lorsque

•    les cotisations découlant d'une activité lucrative représentent, par année
civile, moins de la moitié de ses cotisations de non-actif.

Sur demande, les cotisations perçues sur le gain du travail peuvent être imputées sur celles que l'assuré doit comme non-actif.


Les cotisations sont payables en francs suisses directe­ment à la Caisse suisse de compensation, à Genève. Le non-paiement à échéance peut entraîner la perception d'intérêts mora­toires.

Résiliation et exclusion

Les assurés peuvent résilier l'assurance facultative pour la fin d'un trimestre. Les assurés sont exclus de l'assurance facultative s'ils n'ont pas acquitté entièrement les cotisations dues pour une année civile avant le 31 décembre de l'année suivante. Il en va de même s'ils ne remet­tent pas avant le 31 décembre de l'année suivante les justificatifs requis.

Prestations

Rentes AVS

Le droit à la rente de vieillesse s'ouvre à 64 ans révolus pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. Les personnes mariées ont, aux conditions suivantes, droit à une rente complémentaire de l'AVS:

•    si, avant de percevoir la rente de vieillesse, elles recevaient une rente
complémentaire de l'AI pour le conjoint;

•    l'homme marié a atteint l'âge de la retraite lorsque l'épouse, née en 1941
ou avant, n'a elle-même pas encore droit à une rente.Les bénéficiaires de rentes de vieillesse ont éventuellement droit à des rentes pour enfants jusqu'au 18e anniversaire de leur fils ou de leur fille, ou jusqu'à leur 25e anniversaire s'ils sont en apprentissage ou aux études.

Le décès de l'assuré ouvre le droit à des rentes de survivants en faveur de la personne veuve et des orphelins. Les veufs qui ont des enfants au moment du veuvage peuvent prétendre à des rentes de veufs jusqu'au 18e anniversaire du cadet.

Les ayants droit présentant une durée de cotisations mini­male d'une année peuvent prétendre à une rente de l'AVS. L'assuré doit

•   avoir versé des cotisations à l'AVS/AI pendant une année entière, ou

•   présenter une année de bonifications pour tâches éducatives ou d'assis­
tance ou,

•   pour une personne sans activité lucrative, être mariée à un assuré qui a
versé au moins le double de la cotisation minimale sur le revenu de l'acti­
vité lucrative.

Outre les revenus et les bonifications, la rente est également calculée en fonction du rapport existant entre les années entières de cotisations de la personne assurée et celles de sa classe d'âge.

Si la durée de cotisations est complète, c'est-à-dire si une personne facul­tativement assurée compte le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge en Suisse, les rentes de vieillesse s'élèvent au minimum à 1075 et au maximum à 2150 francs suisses par mois. Les rentes de veuves et de veufs s'élèvent à 80%, les rentes pour enfants et les rentes d'orphelins en général à 40% et la rente complémentaire pour l'épouse à 30% de la rente de vieillesse correspondante. Si la durée de cotisations est incomplète, c'est-à-dire si la personne compte un nombre d'années de cotisations inférieur à celui des assurés de sa classe d'âge en Suisse, la rente sera réduite proportionnellement. Les hommes et les femmes peuvent anticiper le droit à la rente d'une année, voire de 2 ans, moyennant application d'un taux de réduction de 6,8% par année d'anticipation (à l'exception des femmes nées entre 1939 et 1947 qui bénéficient d'un taux de réduction préférentiel de 3,4%). Sur demande et à certaines conditions, les ayants droit peuvent ajourner d'une année au moins et de 5 ans au plus le début du versement de la rente, ce qui entraîne une augmentation correspondante de celle-ci.

Prestations AI

Les personnes qui ont adhéré à l'assurance facultative sont, en vertu de la loi, assurées également contre le risque d'invalidité. Cette assurance englobe notamment les prestations suivantes:

Mesures de réadaptations - Le droit aux mesures de réadaptation naît au plus tôt avec le début de l'assujettissement à l'assurance obligatoire ou facultative et s'éteint au moment où il prend fin.

En principe, les mesures de réadaptation ne sont appliquées qu'en Suisse. Exceptionnellement, elles peuvent l'être en faveur d'un assuré qui est à l'étranger si cela semble justifié en raison des circonstances personnelles et s'il paraît certain qu'il pourra exercer une activité lucrative après l'applica­tion des mesures. Des moyens auxiliaires sont remis à certaines conditions, sans tenir compte de sa capacité de gain.

Si l'assuré résilie l'assurance ou en est exclu, il n'a pas ou plus droit aux mesures de réadaptation.

Pour les jeunes de moins de 20 ans également, le droit aux mesures de réadaptation naît avec le début de l'assujettissement à l'assurance obliga­toire ou facultative et s'éteint au moment où il prend fin. Si un enfant n'est pas assuré, il suffit qu'un des deux parents le soit facultativement. Les mesures de réadaptation sont exceptionnellement appliquées à l'étranger si des circonstances personnelles le justifient et si elles ont des chances de réussir.

Rentes AI - La personne qui compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assis­tance a droit, à l'étranger, à une rente de l'AI si elle est invalide pour la moitié au moins. Elle reçoit une rente entière pour une invalidité d'au moins 70%, trois quarts de rente pour une invalidité de 60% ou une demi-rente pour une invalidité de 50%.

Ces prestations sont versées sous forme de rentes AI (le cas échéant avec une rente complémentaire (A partir du 1.1.2004, plus aucune rente complémentaire n'est accordée aux nouveaux bénéficiaires de rente pour le conjoint non invalide et des rentes pour enfants). Les rentes AI sont, pour l'essentiel, calculées de la même manière que les rentes AVS et selon les mêmes taux.

Paiment des rentes AVS et AI

Les rentes fondées sur des cotisations peuvent être ver­sées à n'importe quel lieu de domicile si les prescriptions valables dans le pays de domicile n'y font pas obstacle. Elles sont versées directement par la Caisse suisse de compensation ou par la représentation suisse à l'étranger dans la monnaie du pays de résidence. L'ayant droit peut se faire payer également en main d'un représentant désigné en Suisse ou sur un compte de chèques postaux, ou encore sur un compte bancaire en Suisse. A certaines conditions, elles peuvent être versées sur un de ces comptes dans le pays de résidence.

L'ayant droit résidant à l'étranger doit se faire enregistrer dans le rôle d'im­matriculation de la représentation suisse à l'étranger compétente. Cette règle est aussi valable lorsqu'il désire que la prestation soit versée en Suisse.

Rapports avec les assurances sociales étrangères

En règle générale, l'adhésion à l'assurance facultative suisse ne libère pas l'intéressé de l'assujettissement à une assurance sociale étrangère obligatoire. L'organe d'assurance étranger renseigne sur les droits envers de telles assurances ou d'éventuelles réductions de pres­tations en cas de gains accessoires, tels que revenus tirés d'une activité lucrative, rentes et pensions (diverses assurances-pensions étrangères pré­voient de telles réductions, en particulier dans les cas de prestations de besoin financées par les impôts).

Source: Memento AVS "Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative"

 
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